CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES D’INSCRIPTION EN LIGNE DE TEVE (TRIATHLON ÉVÉNEMENTS) POUR LE COMPTE DE LA F.F.TRI. PAR LES ORGANISATEURS D’EVENEMENTS SPORTIFS

(version du 15 décembre 2016)

 

 

 

1. DEFINITIONS

 

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans le présent contrat la signification qui lui est donnée, qu’elle soit utilisée au singulier ou au pluriel, à savoir :

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services TEVE

« Site » ou « Site Internet » : désignent le site internet édité par la F.F.TRI., accessible à l’URL https://espacetri.fftri.com/ ;

« La Plateforme Applicative » ou « la Plateforme » : désigne la plateforme Internet accessible à  l’URL https://espacetri.fftri.com/ et permettant à l’Organisateur de paramétrer un évènement sportif et de vendre ses billets d’inscription ;

« Services » ou « inscription en ligne » : désignent les services proposés par TEVE via le site Internet et la Plateforme Applicative ;

« Organisateur » : désigne la personne physique ou morale, le club, l’association ou toute autre structure qui utilise la Plateforme Applicative pour la commercialisation de la billetterie d’un évènement sportif et/ou la gestion des inscriptions audit évènement sportif. L’Organisateur peut être une personne physique ou morale qui gère pour le compte d’un tiers la commercialisation de la billetterie d’un évènement sportif et/ou la gestion des inscriptions audit évènement sportif.

« Evènement sportif » : désigne tout évènement sportif géré par l’Organisateur via la Plateforme Applicative ;

« Billet » : désigne le titre valant inscription à l’évènement sportif organisé par l’Organisateur.

« Participant » ou « l’Internaute » : désigne la personne physique qui acquiert un Billet sur la Plateforme pour participer à un évènement sportif.

« l’Application » : désigne l’interface web visible aux internautes et permettant aux Participants de s’inscrire à un évènement sportif.

« Les parties » : désignent l’Organisateur et TEVE.

« Client » : désigne le client de l’Organisateur

« Base de Données » : désigne l’application compilant les données relatives aux Participants inscrits à un évènement sportif.

« Frais de gestion » ou « frais » : désignent les frais prévus à l’article 6 des présentes.

« Compte utilisateur » : désigne le compte utilisateur permettant à l’Organisateur d’accéder à son interface sur la Plateforme Applicative pour gérer un évènement sportif.

« Transaction » : désigne toute opération de paiement en ligne opérée via l’Application.

 

2. OBJET

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de :

●définir les conditions dans lesquelles l’Organisateur peut utiliser la Plateforme Applicative pour valoriser un évènement sportif.

●la portée du pouvoir donné par l’Organisateur à TEVE pour commercialiser et/ou éditer des Billets pour le compte de l’Organisateur, selon les modalités qui suivent.

 

3. PORTÉE DES PRÉSENTES

 

L’utilisation des services d’inscription en ligne de TEVE par l’Organisateur implique son acceptation immédiate et inconditionnelle des présentes conditions.

L’Organisateur s’engage à respecter les présentes conditions.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres conditions disponibles sur tout autre support, qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à leur relation contractuelle et concernant le même objet.

L’Organisateur déclare détenir l’intégralité des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour utiliser les services d’inscription en ligne de TEVE.

TEVE se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Il s’engage à en informer l’Organisateur. A compter du jour où l’Organisateur a été informé des nouvelles Conditions Générales, il dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour s’y opposer. A défaut d’opposition dans ce délai, l’Organisateur est réputé les avoir acceptées sans réserve.

 

4. INDÉPENDANCE

 

L’Organisateur est un contractant indépendant agissant pour son propre compte et à ses propres risques pour l'ensemble de ses relations contractuelles avec TEVE.

TEVE n'est ni l'agent, ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié de l’Organisateur.

 

TEVE est un intermédiaire offrant une prestation technique facilitant la gestion des inscriptions à un évènement sportif. TEVE est donc un tiers extérieur à la relation commerciale existant entre l’Organisateur et son Client et les participants à l’évènement sportif.   

L’Organisateur confie à TEVE la gestion technique des fonds collectés.

De même, l’Organisateur agit avec les tiers en son nom et sous sa seule responsabilité, de sorte que la responsabilité de TEVE ne puisse jamais être engagée pour quelque cause que ce soit.

 

5. ACCES AUX SERVICES

 

5.1. Création d’un compte utilisateur

Le «compte utilisateur» pour accéder aux services d’inscription en ligne de TEVE est créé automatiquement à la première connexion de l’Organisateur à partir de la plateforme Internet accessible à  l’URL https://espacetri.fftri.com/.

La création du compte utilisateur implique l’acceptation immédiate et inconditionnelle des présentes conditions générales.

 

L’Organisateur garantit l’exactitude des données renseignées sur la plateforme Internet accessible à  l’URL https://espacetri.fftri.com/ lors de la demande d’inscription de son épreuve au calendrier des épreuves de la Fédération Française de Triathlon et s’engage - le cas échéant - à les mettre à jour dès que nécessaire. A défaut d’exactitude et/ou de mise à jour de ses données l’Organisateur ne pourra se retourner contre TEVE notamment en cas d’incidence dans l’organisation d’un évènement sportif.

 

L’Organisateur se connecte à la plateforme Internet accessible à l’URL https://espacetri.fftri.com/ pour accéder aux services d’inscription en ligne de TEVE ; le mot de passe d’accès à cette plateforme est strictement personnel et confidentiel. L’Organisateur est exclusivement responsable de la confidentialité de son mot de passe. Ainsi, l’utilisation du compte utilisateur est réputée être effectuée par l’Organisateur, sous son entière responsabilité.

 

5.2. Fonctionnement des services

TEVE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses services.

Toutefois, TEVE se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses services à tout moment, pour l’un des motifs suivants :

●en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des services par l’Organisateur ;

●en cas de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudences françaises ;

●dans l’hypothèse d’un quelconque dysfonctionnement des services ;

●en vue d’une opération de maintenance.

L’interruption de l’accès aux services relève de la décision souveraine deTEVE, sans condition aucune de motivation de cette décision préalable à l’Organisateur.

En outre, TEVE ne peut être tenue responsable de l’impossibilité pour l’Organisateur ou les Participants à accéder à ses services, lorsque cette impossibilité a pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou toute autre cause étrangère à TEVE.

 

TEVE informe l’Organisateur par e-mail, au minimum sept jours ouvrés avant sa réalisation de toute opération de maintenance ponctuelle qui aurait pour conséquence une interruption momentanée de ses services et s'engage à programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent entre une heure et cinq heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du service de billetterie.

TEVE s'engage à informer l’Organisateur par e-mail, dès qu’elle aura connaissance de tout dysfonctionnement technique affectant ses services et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre heures, de manière à ce que l’Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets par ses autres canaux de distribution.

 

6. CONDITIONS FINANCIERES

 

6.1. Rémunération de TEVE

En contrepartie des services assurés par TEVE, cette dernière perçoit une commission correspondant à un pourcentage du prix de vente des Billets ; le prix de vente des Billets est paramétré par l’Organisateur     lors de la création d’un évènement sportif. Le prix de vente des Billets fixé par l’Organisateur inclut ou non ladite commission, au choix de l’Organisateur.

Le fait générateur de la commission est l’inscription  d’un Participant à un évènement sportif. TEVE percevra une commission même si l’Organisateur inscrit manuellement un Participant dans la base de Données. En outre, TEVE n’est pas responsable du défaut de paiement par le Participant quelle qu’en soit la raison ; dès lors dans cette hypothèse la commission restera due à TEVE.

 

Le montant de la commission perçue par TEVE est défini de la manière suivante :

●4% TTC du montant de chaque transaction (hors coût du pass compétition) réglée par carte bancaire avec un talon minimum de un euro par concurrent

●0,50 euro TTC par Participant pour tous les autres modes de règlement (y compris pour les inscriptions saisies directement par l’Organisateur)

●0,50 euro TTC par Participant dans le cadre d’une inscription gratuite (y compris pour les inscriptions saisies directement par l’Organisateur), hors épreuves jeunes.

 

L’Organisateur déclare avoir pris connaissance des modalités de rémunération de TEVE, et les accepter sans réserve.

TEVE se réserve le droit de modifier ou rectifier les modalités de sa rémunération, à tout moment et sans condition de motivation, sous réserve d’en informer préalablement l’Organisateur par e-mail. A compter du jour où l’Organisateur a été informé des nouvelles modalités de rémunération de TEVE, l’Organisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour s’y opposer ; à défaut d’opposition dans le délai imparti, l’Organisateur est réputé avoir accepté les nouvelles modalités de rémunération de TEVE qui n’ont pas d’effet rétroactif.

 

6.2. Remboursement

L’Organisateur s'engage à prendre à sa charge toutes les demandes de remboursement en provenance des Participants qui respectent les conditions générales de participation à  l’évènement sportif définies par l’Organisateur ou son Client.

A compter de la demande de remboursement effectuée par le Participant et notifiée à l’Organisateur par TEVE, l’Organisateur dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés pour mettre à disposition de TEVE la somme correspondant au montant du Billet à rembourser afin de permettre à TEVE de rembourser le participant, à défaut de quoi TEVE ne sera pas responsable du remboursement du Participant.

En cas de remboursement, des frais équivalents à 3% TTC du montant remboursé seront facturés à l’Organisateur pour la gestion technique du remboursement au profit du Participant.

 

En cas de remboursement, la commission de TEVE prévue au 6.1 des présentes restera due par l’Organisateur.

 

L’Organisateur accepte de supporter intégralement le risque d'une demande de remboursement effectuée par un Participant, ainsi que les frais afférents.

 

6.3. Modalité de paiement à TEVE

Les frais prévus au point 6.1 et 6.2 doit être versé par l’Organisateur à TEVE dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de l’évènement ayant entraîné le calcul de tels frais de gestion. Si la somme correspondant au montant des frais est disponible sur le compte utilisateur de l’Organisateur, TEVE prélève directement le montant des frais sur le compte de l’Organisateur.

L’Organisateur déclare avoir pris connaissance des modalités de rémunération du service de

remboursement et des autres services annexes assurés par TEVE, et les accepter sans réserve.

TEVE se réserve le droit de modifier ou rectifier lesdites modalités de sa rémunération, à tout moment et sans condition de motivation, sous réserve d’en informer dûment l’Organisateur. A compter du jour où l’Organisateur a pris connaissance des nouvelles modalités de rémunération de TEVE, l’Organisateur dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour s’y opposer ; à défaut d’opposition dans le délai imparti, l’Organisateur est réputé avoir accepté les nouvelles modalités de rémunération de TEVE. Les nouvelles modalités de rémunération de TEVE n’ont en aucun cas effet rétroactif.

 

6.4. Versement à l’Organisateur des sommes collectées via l’Application

TEVE collecte les sommes correspondant au montant des Billets vendus via l’Application, puis les reverse à l’Organisateur, déduction faite de la commission due à TEVE suivant les modalités visées à l’article 6.1. des présentes et de toute autre somme due par l’Organisateur à TEVE, dont notamment les frais de gestion visés à l’article 6.3. des présentes.

Le versement  des sommes à l’Organisateur intervient mensuellement, sur la base des redditions de compte établies par TEVE et adressées à l’Organisateur. Les redditions de compte valent synthèse des ventes, étant précisé que l’Organisateur peut à tout moment accéder au détail des ventes en temps réel sur la Plateforme Applicative.

En cas de contestation, l’Organisateur dispose d’un  délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception des sommes pour faire valoir ses objections ; à défaut, la somme versée est réputée acceptée sans réserve.

 

Le versement des sommes est effectué par virement sur le compte bancaire de l’Organisateur dont le détail aura été fourni par ses soins lors de son inscription.

 

Sous réserve de la TVA due par TEVE sur le montant de sa rémunération, l’Organisateur prend personnellement en charge le paiement de toutes autres taxes, droits ou impôts applicables à l’événement qu’il organise et tient TEVE indemne du paiement de telles taxes, droits ou impôts. L’Organisateur conserve donc l'entière responsabilité en matière de TVA et/ou de l'impôt sur les évènements.

 

6.5. Retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par TEVE, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal augmenté de 2 points. Les parties conviennent que ce taux est calculé  prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

 

Si TEVE devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l’Organisateur serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

En outre, TEVE pourra se prévaloir des dispositions de la clause visées à l’article 12 des présentes et relatif à la résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations.

De même, TEVE pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait de TEVE, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Organisateur.

 

7. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE TEVE

 

TEVE garantit que l’Application dispose d'un système de sécurité, garantissant une protection lors de l’achat de Billets par carte de crédit, et lors du versement à l’Organisateur des sommes collectées via l’Application.

En raison des dispositifs de protection contre la fraude, il est possible que les paiements de certains Participants ne soient exceptionnellement pas acceptés.

Le cas échéant, la responsabilité de TEVE ne pourra être recherchée.

L’Application comporte des procédures de sauvegarde et de reprise suffisantes pour préserver les informations en cas d'incident, de panne, de dysfonctionnement d'un élément du système ou de rupture de l'alimentation électrique.

TEVE s'engage à ce que son système conserve les relevés de recettes dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission. TEVE édite en temps réel un relevé comportant le nombre de Billets vendus, le prix du Billet et la recette correspondante. Ce relevé est directement accessible à l’Organisateur depuis son interface accessible via la Plateforme Applicative.

TEVE s'engage à appliquer strictement les règles de commercialisation des Billets communiquées par l’Organisateur.

TEVE ne peut être tenue pour responsable d'une erreur de l’Organisateur dans l’utilisation des Services, quelles qu’en soient les conséquences à la charge de l’Organisateur.

 

 

 

 

Disponibilité du Service

TEVE mettra en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité de ses services 7 jours sur 7.

TEVE  ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes: perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution d’une transaction due à des faits dits de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.

 

8. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’ORGANISATEUR

 

L’Organisateur certifie :

●disposer de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation, sur la totalité des éléments utilisés aux fins de commercialisation des Billets ;

●qu'il détient les droits de propriété intellectuelle des images et textes qu'il communique à TEVE pour paramétrer son évènement. Il garantit TEVE contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation par TEVE ;

●disposer du droit de distribuer les Billets et d’utiliser  les services d’inscription en ligne de TEVE pour l’organisation de l’évènement sportif. L’Organisateur garantit à ce titre TEVE contre toute action ou revendication de tiers.

 

L’Organisateur s'engage à :

●Accepter tous les Billets acquis sur la Plateforme et présentés par les Participants ;

●Etre en règle vis-à-vis des réglementations fiscales régissant les événements qu'il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l’Organisateur, peut indiquer via la Plateforme Applicative le taux de TVA ou toute autre taxe qui doit être appliqué à la vente de Billets ;

●Prévoir des conditions générales de participation propres à chaque évènement sportif qu’il devra mettre en ligne via la Plateforme Applicative ;

●Tester  l’ensemble des formulaires d’inscription qu’il  générera via la Plateforme Applicative avant d’ouvrir les inscriptions au public ;

●Dans le cadre de l'utilisation des services d’inscription en ligne de TEVE, à ne pas enfreindre les lois françaises ainsi que les droits d'autrui.

●A indemniser TEVE si des plaintes concernant une utilisation illégale des services d’inscription en ligne de TEVE par l’Organisateur sont déposées.

●Ne pas utiliser les services d’inscription en ligne de TEVE pour organiser des événements "illicites" au regard des textes en vigueur ou de la morale.

 

9. EXCLUSIVITE

 

TEVE est le distributeur unique et exclusif de l’Organisateur, pour les services offrant des fonctionnalités substantiellement similaires aux services d’inscription en ligne de TEVE, pendant toute la durée de la relation contractuelle liant TEVE à l’Organisateur.

Dès lors que l’Organisateur a accepté les présentes conditions générales, il s’engage à contracter uniquement avec TEVE pour la commercialisation en ligne de ses Billets liés aux évènements sportifs qu’il organise.

 

10. CONSERVATION DES DONNÉES

 

Compte tenu de ce qui précède, TEVE s'engage à :

●mettre en place une Base de Données relative aux billets vendus via l’Application,

●à assurer la conservation de ces données pendant la durée légale de conservation ;

●à permettre à l’Organisateur d'accéder à ces données à distance.

●à identifier chaque Billet vendu par un numéro qui correspond à celui de l'opération mémorisée dans la Base de Données. La Base de Données enregistre et conserve notamment les informations suivantes, en indiquant si l'opération a donné lieu ou non à l'édition de Billets :

○l'identification de l’Organisateur,

○l'identification de l'événement,

○la catégorie d’inscription à laquelle le Billet donne droit,

○le Prix global payé par le Participant,

○le numéro d'opération attribué par le système de billetterie.

 

L’Organisateur a accès aux données relatives aux Participants. A cet égard, l’Organisateur s'engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». L’Organisateur s'engage, en outre, à n'utiliser les données à caractère personnel des Participants à des fins de prospection commerciale qu'en stricte conformité avec les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

L’Organisateur et la Fédération Française de Triathlon, par l’intermédiaire de TEVE, sont les titulaires exclusifs des données relatives aux Billets achetés par les Participants via l’Application. Lorsqu’un Participant s’inscrit via la Plateforme, seules les informations relatives à son inscription sont exploitables par TEVE dans le strict respect des droits accordés par le Participant. A cet égard, l’Organisateur s’engage à préciser de manière détaillée à  TEVE la portée des autorisations données par le Participant dans l’utilisation de ses données personnelles.

 

11. LIENS HYPERTEXTE – COMMUNICATION ET SIGNES DISTINCTIFS

 

Pour l'achat des Billets, l’Organisateur est autorisé à mettre en place un lien hypertexte sur son propre site Internet redirigeant les internautes sur l’Application paramétrée via la Plateforme Applicative afin d'offrir aux internautes la           possibilité d’acheter leurs Billets en ligne. L’Organisateur est également autorisé à intégrer le bulletin permettant l’achat de Billets directement sur son propre site Internet.

 

TEVE est autorisée par l’Organisateur à promouvoir à ses frais et si elle le souhaite, les événements, par tout moyen. Le cas échéant l’Organisateur devra communiquer à TEVE les outils de communication et/et ou informations nécessaires à cette fin.

L’Organisateur s’assurera que l’ensemble des informations et outils de communications qu’il communiquera à ledit matériel doit être totalement libre d'exploitation. L’Organisateur garantit TEVE contre toute action ou réclamation de tiers du fait de l'utilisation dudit matériel.

Dans toute publicité entourant les événements sportifs, l’Organisateur peut citer l’outil d’inscription en ligne  proposé par TEVE comme outil de commercialisation des billets.

Les pages de  l’Application reproduisant des éléments de propriété intellectuelle de l’Organisateur sont validées préalablement par l’Organisateur via son «compte utilisateur».

L’Organisateur garantit TEVE contre toute action ou réclamation de tiers du fait de l'utilisation par TEVE des marques, signes distinctifs et autres éléments de propriété intellectuelle communiqués par l’Organisateur.

 

12. DURÉE DE VALIDITÉ DU CONTRAT ET RÉSILIATION

 

La relation contractuelle entre TEVE et l’Organisateur prend effet à compter de la date d’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Organisateur et en tout état de cause au plus tard à compter         de la création d’un Compte Utilisateur via la Plateforme Applicative.

Le contrat est conclu pour une durée limitée au terme de l’évènement sportif, durée pour laquelle l’Organisateur donne à TEVE le pouvoir d’éditer et de commercialiser des Billets pour les évènements sportifs qu’il organise.

 

A tout moment, les parties peuvent mettre un terme à leur relation contractuelle sans justification sous réserve d’un préavis de 30 jours ouvrés à compter de la notification écrite effectuée à l’autre partie.

Les parties se réservent le droit de mettre un terme immédiatement à leur relation contractuelle, pour l’un des motifs suivants, étant entendu que cette liste de motifs est exhaustive :

●l’une des parties ne respecte pas les présentes conditions générales ;

●l’une des parties fait    l’objet d’une procédure collective ou est considérée comme insolvable pendant un délai minimal de trente jours ouvrés consécutifs.

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’Organisateur reconnaît que TEVE détient à titre exclusif l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site, sur les logiciels permettant l’accès aux services.

TEVE concède à l’Organisateur un droit d’utiliser le logiciel permettant l’accès aux services dans le cadre de leur relation contractuelle, à titre limité, non exclusif et non transférable, et à l'exclusion de toute autre utilisation.

Toute reproduction dudit logiciel par l’Organisateur est strictement interdite.

L’Organisateur s'interdit en outre d'utiliser les spécifications dudit logiciel en vue de créer un

programme ayant la même finalité ; il  s’interdit également de permettre, directement ou indirectement, l'utilisation dudit logiciel à quiconque, hormis aux personnes qu’il emploie et dont la fonction nécessite l’accès aux services.

 

TEVE concède à l’Organisateur le droit d’utiliser le nom et le logo TEVE aux seules fins de promotion de l’évènement sportif et de commercialisation des Billets, sur les seuls supports de promotion et de commercialisation édités par l’Organisateur (site Internet de l’Organisateur, newsletters, ...), dans le cadre et pour la durée du présent contrat. Toute autre utilisation constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

TEVE est le producteur de la base de données au sens des articles 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et détient tous les droits y afférent et notamment les droits d'exploitation. Aucun droit d'utilisation des éléments de propriété intellectuelle autres que ceux expressément mentionnés dans les présentes n'est concédé à l’Organisateur.

 

14. CONFIDENTIALITÉ

 

Pendant toute la durée de leur relation contractuelle chacune des parties s'oblige à tenir strictement confidentiels tous les documents et informations dont elle aura connaissance à quelque titre que ce soit et notamment dans         le cadre de l’exploitation de la Plateforme Applicative et l’utilisation des Services.

 

A cette obligation de confidentialité s'ajoute pour chacune des parties celle de ne jamais exploiter ou utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, d'une quelconque manière, tout ou partie des informations et documents confidentiels.

Les parties s'engagent à mettre à la charge de toutes les personnes concernées (préposés, collaborateurs et/ou Clients) la même obligation de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité persistera aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la relation contractuelle.

 

15. NULLITE

 

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

 

16. RENONCIATION TEMPORAIRE A UN DROIT

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve la présente convention, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

 

17. ELECTION DE DOMICILE

 

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que 15 jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

 

 

 

 

18. RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Le présent contrat est soumis au droit français. Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat, sera soumise aux Tribunaux compétents de Saint-Denis (Tribunal d’Instance) ou de Bobigny (Tribunal de commerce) auxquels les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé. En matière de propriété intellectuelle seule le tribunal de grande instance de Bobigny sera compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.